5 AVRIL 1995
S'il ressort de l'examen visé à l'article 2.2.6., § 3, que le dépassement d'une ......
les zones désignées conformément aux Directives 79/409/CEE et 92/43/CEE;
...... le montant du traitement mensuel est calculé suivant la formule M= VW/PW x
...